Article 1. Définitions

 

Pour l’application de ces présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») et sans préjudice des termes qui sont définis à d’autres endroits dans les CGU, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :

• Acheteur : Utilisateur souhaitant acheter un véhicule automobile.
• Annonce : offre de vente d’un véhicule automobile diffusée sur le Site internet.
• CGU : présentes Conditions Générales d’Utilisation, auxquelles chaque Utilisateur a consenti, formant un contrat entre l’Utilisateur et la Société et précisant l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de l’utilisation du Site.
• Contenus : contenus de toute nature que l’Utilisateur diffuse sur le Site (notamment rédactionnels, graphiques, photographiques vidéos ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour s’identifier sur le Site).
• Partenaire : prestataire de services tiers à la Société suggéré par le Site.
• Services : ensemble des prestations proposées par la Société via le Site notamment :
  • la diffusion d’Annonces déposées ;
  • l’accompagnement d’un Acheteur dans le processus d’achat d’un Véhicule.
  • La mise en relation avec des Utilisateurs souhaitant rejoindre le réseau d’agents automobiles BYE BUY CAR ;
• Tiers : toute personne physique ou morale n’étant ni la Société ni un Utilisateur.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale connectée au Site en vue de bénéficier des Services.
• Vendeur : personne physique étant entrée en contact avec la Société afin de mettre en vente un véhicule automobile sur le Site internet.

 

Article 2. Objet des CGU

 

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux services proposés par le site https://bye-buy-car.com/ (ci-après dénommé « BYE BUY CAR »), créé par la Société à actions simplifiée (SAS) FM AUTOS (ci-après dénommée « la Société » ou « FM AUTOS »), au capital social de 10.000,00 €, ayant son siège social au 162 Avenue du Maréchal Leclerc 33130 BEGLES, et immatriculée sous le n° 831 378 344 au RCS de BORDEAUX, représentée par Monsieur Maxime BEYET en sa qualité de Président.

 

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site internet.

 

Article 3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

 

Tout accès au Site implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans aucune réserve.

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGU énoncées et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure.

Les présentes CGU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

 

Article 4. Modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation

 

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site. Elles sont susceptibles de modifications et mises à jour, en fonction de l’évolution du site, de la législation et de la règlementation applicables.

 

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence à l’adresse : https://bye-buy-car.com/ et qui peuvent être imprimées.

 

 

Article 5. Éditeur du site

 

Le site internet BYE BUY CAR est édité par la SAS FM AUTOS ayant son siège 162 Avenue du Maréchal Leclerc 33130 BEGLES.

 

Pour toute remarque sur les présentes CGU, les utilisateurs peuvent se rapprocher du Directeur de publication, en la personne de Maxime BEYET, à l’adresse e-mail suivante : contact@bye-buy-car.com.

 

Article 6. Utilisation du site

 

6.1. Règles générales

 

 

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au site internet BYE BUY CAR, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

 

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
• Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• Tout équipement connecté au Site internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de FM AUTOS ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de sa connexion au Site Internet.

 

6.2. Description du service

Le site internet BYE BUY CAR propose aux Utilisateurs, une plateforme de mise en relation simplifiée entre éventuels vendeurs et acquéreurs de véhicules automobiles d’occasion, tout en bénéficiant de l’accompagnement d’experts du secteur automobile.

 

Le site internet BYE BUY CAR permet également aux Utilisateurs qui le souhaiteraient, d’entrer en relation avec la Société via un formulaire disponible sur le site, afin de pouvoir intégrer le réseau d’indépendants automobiles en devenant conseiller BYE BUY CAR.

 

Tout Utilisateur a la possibilité d’effectuer une recherche de véhicules automobiles à l’aide de la fonction recherche accessible sur le site, et en tapant le modèle de véhicule recherché.

 

Tout Utilisateur a la possibilité d’accéder sur le site internet aux annonces automobiles ; Chaque véhicule mis en vente est référencé dans une fiche personnalisée accessible, présentant ses descriptifs techniques (notamment les options incluses, données complémentaires), photographies et prix de vente.

 

Tout Utilisateur a la possibilité d’entrer en contact avec la Société, afin de manifester son intérêt pour l’achat d’un véhicule automobile dont l’annonce de vente est disponible sur le Site ; Un formulaire de prise de contact avec un conseiller est accessible à tout Utilisateur.

 

Tout Utilisateur dispose également de la possibilité d’obtenir une estimation du véhicule qu’il souhaiterait mettre en vente. Un formulaire de prise de contact avec un conseiller est accessible à cette fin.

Tout Utilisateur souhaitant procéder à la vente d’un véhicule automobile lui appartenant est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, l’Annonce relative à la vente de son véhicule ne sera pas diffusée instantanément après sa prise de contact avec la Société.

Tout Utilisateur souhaitant procéder à la vente d’un véhicule automobile est informé que lorsque l’annonce de mise en vente sera publiée sur le Site internet BYE BUY CAR, celle-ci sera susceptible d’être également mise en ligne par la Société sur certains réseaux sociaux, et sur d’autres sites d’annonces en ligne.

Livraison offerte pendant la durée du confinement dans un périmètre de 150 km autour de l’agence de stockage du véhicule. Les kilomètres supplémentaire seront facturés 1€/km.

7. Responsabilité et garanties

 

L’utilisation du Site internet, de ses Services et de tout élément ou information obtenu via celui-ci relève de la responsabilité de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur reconnait et accepte que le Site internet offre un Contenu et des Services accessibles selon la qualité du réseau Internet. FM AUTOS emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le site dans un état opérationnel.

 

FM AUTOS s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que le Site soit disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de panne, maintenance ou cas de force majeure. FM AUTOS se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site notamment pour des opérations de maintenance, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Les opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible, effectués à des heures où l’activité du Site est la plus basse.

 

Quels que soient les moyens de contrôle qu’il aurait mis en œuvre, il est entendu qu’en raison du volume des informations publiées, FM AUTOS n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’il stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l’honnêteté des informations fournies par les Utilisateurs.

 

Les Utilisateurs utilisent l’application et les services associés sous leur responsabilité exclusive.

 

Il n’est donné aucune garantie autre que celles qui sont expressément données dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation. Notamment il n’est donné aucune garantie de performance, disponibilité et accessibilité continue du site internet.

 

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que sur la base d’une obligation de moyen en cas de faute prouvée par l’utilisateur, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur.

 

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la fourniture des Services dans des conditions conformes aux dispositions des CGU.

 

L’Utilisateur renonce à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

 

La Société décline toute responsabilité en cas de :

 

– interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Site internet BYE BUY CAR quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

– impossibilité momentanée d’accès au Site internet BYE BUY CAR en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

– dommages directs ou indirects causés à un Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu du Site internet, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption de celui-ci,

– utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site internet par tout Utilisateur,

– attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

 

FM AUTOS se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans tout espace du Site, ce toutefois sans aucune intervention sur les Contenus. Ces espaces sont indépendants des Contenus eux-mêmes et ne peuvent en aucun cas remettre en cause le régime de responsabilité de FM AUTOS.

 

 

8. Propriété intellectuelle

 

FM AUTOS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du site internet BYE BUY CAR. Les Utilisateurs ne peuvent ni copier, ni télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de l’Éditeur.

 

Le présent site internet, ainsi que l’ensemble de son contenu (notamment les photos, logos, textes et information de toute nature y figurant), sont protégés par le droit d’auteur. FM AUTOS concède aux Utilisateurs de son site internet, une simple autorisation de visualisation, excluant notamment la réutilisation de tout ou partie du contenu de ce site, pour quelque motif que ce soit.

 

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables (logos, photos, informations de toute nature ou autre). Les documents à télécharger sont également protégés par le droit d’auteur.

 

Toute représentation totale ou partielle du site, par quelque société que ce soit, sans l’autorisation expresse de FM AUTOS, est interdite.

 

De plus, les bases de données figurant sur le site sont protégées par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle, de la directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Ainsi, les bases de données ne sauraient être copiées, réutilisées ou extraites sans l’autorisation de FM AUTOS.

 

 

9. Données personnelles

 

Dans le cadre de l’utilisation du Site internet, FM AUTOS procède au traitement des Données Personnelles des Utilisateurs.

 

Ces traitements s’effectuent conformément au RGPD, à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

 

Le Responsable de Traitement veille à ne collecter et ne traiter que des Données Personnelles strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

 

FM AUTOS, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, aux fins suivantes :

 

• utiliser l’ensemble des services disponibles sur la plateforme BYE BUY CAR,
• améliorer les services BYE BUY CAR ;
• réaliser des études statistiques ;
• entrer en relation avec un Utilisateur ayant rempli un formulaire de contact sur le Site.

 

Les données à caractère personnel collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de BYE BUY CAR, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires.

 

9.1. Données recueillies

 

L’Utilisateur sera amené à communiquer notamment les informations suivantes à la Société, à travers un formulaire à remplir, disponible à plusieurs espaces sur le site internet BYE BUY CAR :

 

– Identité de l’Utilisateur (nom, prénom) ;

– Ville de résidence ;

– Adresse de messagerie électronique ;

– Numéro(s) de téléphone ;

– Modèle de véhicule ;

 

L’Utilisateur s’engage à communiquer des données exactes, complètes et sincères.

 

La Société sera aussi amenée à procéder à des vérifications des informations communiquées par l’Utilisateur.

 

Cependant, la Société n’est pas garante de la véracité et de la fiabilité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

 

Les informations qui seront recueillies n’excéderont jamais le strict nécessaire à la bonne exécution du service.

 

 

9.2. Finalité du recueil de données

 

Ces informations seront utilisées par la Société pour réaliser sa prestation de services.

 

Par conséquent, les informations collectées permettront, notamment :

 

– De prendre contact avec tout Utilisateur, souhaitant mettre en vente un véhicule automobile, acheter un véhicule automobile, ou souhaitant devenir partenaire avec la Société,

– De se conformer aux différentes dispositions légales et réglementaires.

 

Les données collectées sont nécessaires à l’organisation des prestations.

 

L’Utilisateur est libre de refuser de communiquer les informations ci-dessus, en remplissant le formulaire de prise de contact. Mais en ce cas, il est informé que la Société ne sera pas en mesure de contracter avec lui.

 

L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité d’aménager le contenu, la modification et la conservation de ses données personnelles, en se rapprochant, s’il y a lieu, du Délégué à la protection des données personnelles à l’adresse e-mail suivante : contact@bye-buy-car.com

 

 

 

9.3. Partage de tout ou partie des données avec des tiers

 

Via le site BYE BUY CAR, pour la mise en œuvre des prestations souscrites par l’Utilisateur, la société FM AUTOS sera amenée à solliciter plusieurs intervenants professionnels, auxquels elle communiquera certaines informations nécessaires à l’exécution de leur mission contractuelle et à la préservation de leurs droits : données relatives à l’identification de l’Utilisateur, coordonnées précises, notamment.

 

Ces informations transmises ne seront en aucun cas exploitées pour des finalités autres que celles définies sur le Site internet, aux espaces réservées à la prise de contact.

 

 

9.4. Prestation impliquant un pays tiers à l’Union européenne

 

La Société pourra être amenée à communiquer les données personnelles, à des prestataires privés situés hors de l’Union européenne, si leur intervention est nécessaire pour l’exécution de la mission contractuelle.

 

Les autorités douanières territorialement compétentes pourront également solliciter la communication de certaines de ces données personnelles. Il sera alors répondu favorablement à ces demandes, conformément à la législation et à la règlementation applicables.

 

Dans tous les cas, les données transmises se limiteront alors au strict nécessaire pour la bonne exécution du service.

 

9.5. Durée de conservation des données

 

La durée de conservation des données personnelles varie en fonction de la finalité de leurs collectes :

 

• Les données Utilisateurs (identité, coordonnées électroniques) sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ;

 

• Les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact) sont conservées 12 mois à compter de leur collecte.

 

Toutefois, à l’issue de ces délais précités, en ce compris en tant que de besoin à compter de la demande de suppression par un Utilisateur, ses Données Personnelles pourront faire l’objet d’un Archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales du Responsable de Traitement  et/ou à tout le moins pendant le délai de prescription applicable (comme le délai de prescription de droit commun de cinq (5) ans consacré par l’article 2224 du Code civil).

 

En cas de procédure contentieuse, y compris concernant uniquement le Responsable de Traitement et/ou la Société, par exemple à l’égard de l’administration, les Données Personnelles précitées ainsi que toute informations, documents et pièces contenant des Données Personnelles tendant à établir les faits susceptibles d’être reprochés ou concernant l’identification des mises en cause, des victimes, des témoins et des auxiliaires de justices (nom, nom d’usage, prénoms, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique) peuvent être conservées pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure à celles indiquées ci-dessus.

 

 

9.6. Droits des Utilisateurs

 

Conformément à la réglementation applicable aux Données Personnelles, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d’information et d’accès
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») et plus spécifiquement, droit de faire parvenir au Responsable de Traitement des consignes spéciales relatives au sort des Données Personnelles des Utilisateurs après leur décès.
• Droit à la limitation du Traitement
• Droit d’opposition
• Droit à la portabilité des Données Personnelles

La société FM AUTOS a désigné Maxime BEYET ès-qualité de Délégué à la protection des données personnelles. Celui-ci reste à la disposition des Utilisateurs pour toute demande d’information, de rectification ou d’effacement des données personnelles les concernant.

 

Toutes les demandes doivent être transmises à l’adresse électronique suivante : contact@bye-buy-car.com

 

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, FM AUTOS devra être en mesure de vérifier l’identité de l’émetteur de la demande afin d’y répondre. Pour cela, l’utilisateur devra joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », de l’article 92 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de cette loi pour les ressortissant de la France, et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

Pour des raisons de sécurité et en cas de doutes sur la valeur et l’authenticité des justificatifs produits par l’Utilisateur, FM AUTOS se réserve le droit de lui solliciter toute autre pièce justificative.

Les Utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, ils doivent s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Enfin, les Utilisateurs disposent du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS Cedex 07

France

Tél. : +33 1 53 73 22 22

 

Article 10. Droit applicable et tribunaux compétents

 

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et FM AUTOS.

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, seuls les tribunaux français ont compétence.